Le droit à l’image est particulièrement protégé pour les usagers
vulnérables des établissements sociaux. Ce droit est protégé civilement
et pénalement. Devant les tribunaux civils, en cas de préjudice, il est
possible de demander des dommages et intérêt sur le fondement de
l’article 9 du code civil. Le non respect de ce droit est avéré quand la
personne a été prise sans son consentement dans un endroit privé. Il a
été ainsi jugé que « la reproduction d’images représentant des
handicapés mentaux dans l’intimité de leur existence quotidienne dans
l’établissement où ils vivent et ce, sans l’autorisation de leurs
représentants légaux, constitue, à elle seule, une atteinte illicite à
l’intimité de leur vie privée ». Ce droit à l’image est également assuré
par des dispositions pénales: l’article 226-1 du code pénal punit d’un
an d’emprisonnement et de 45000 euros le fait de fixer, enregistrer ou
transmettre sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se
trouvant dans un lieu privé. Il est admis cependant que le consentement
de l’intéressé a été présumé si le photographe a agi au vu et au su des
intéressés sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était en mesure de le
faire. Pour reproduire une image et éviter des contentieux, il convient
en effet de respecter un certains nombres de règles. Il convient tout
d’abord de demander le consentement des personnes elles-mêmes. Mais cela
ne suffit pas pour les personnes majeures sous tutelle. Il est alors
nécessaire de demander l’autorisation au tuteur et même du juge de
tutelles dans le cadre d’une tutelle de gérance. Pour les mineurs, il
convient également de demander l’accord des parents ou des représentants
légaux.
